Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative (Ensemble des élèves et des personnes qui participent à l'action éducative dans les établissements scolaires : personnel de l'établissement (d'enseignement, de direction, technique, etc.), parents d'élèves, représentants des élèves et des parents d'élèves, et autres acteurs institutionnels).
Par contre, le chef d'établissement doit obligatoirement engager une procédure disciplinaire dans les cas suivants :
Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement
Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève
Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité
Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.
Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure prise de façon exceptionnelle.
Votre enfant est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier.
Dans un délai d'au moins 2 jours ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.
Si votre enfant est mineur, vous êtes aussi informé des faits reprochés. Vous pouvez également présenter des observations.
Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.
La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.
Le chef d'établissement peut prononcer les sanctions suivantes :
Avertissement
Blâme
Mesure de responsabilisation (Sanction disciplinaire qui consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives jusqu'à 20 heures maximum)
Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum.
À savoir : le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.
Source : https://www.service-public.fr